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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date23/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_4e367a1a0bdd9ebeb2c28bc24dfb5902

Extrait public

Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales édictées par la présente loi ou des sanctions prévues par des législations particulières, sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles ci-après, les établissements…

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