Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 50
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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
La commission de discipline des établissements de crédit prévue à l'article 28 de la loi n°103-12 précitée est chargée d'instruire les dossiers disciplinaires dont elle est saisie, de proposer au Wali de Bank Al-Maghrib les sanctions…
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