Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Le retrait de l'autorisation est prononcé par décision du Wali de Bank Al-Maghrib après avis de la commission de discipline des établissements de crédit prévue à l'article 28 de la loi n° 103-12 précitée dans les cas suivants :
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