Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 48

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date16/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/02/2023

Document protégéma00_b7d2446d8b87235d3dbd16b09df1c2c6

Extrait public

Les circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi, après avis du comité des établissements de crédit, sont homologuées par arrêtés de l'autorité gouvernementale chargée des finances et publiées au <<…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.