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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date11/08/2022

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/09/2022

Document protégéma00_81e4d12c17210503de1b4c731ea01b88

Extrait public

Les circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi, après avis du comité des établissements de crédit, sont homologuées par arrêtés de l'autorité gouvernementale chargée des finances et publiées au…

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