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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date23/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_5b82a6207377ea647c01926be3676f0a

Extrait public

Les circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi, après avis du comité des établissements de crédit, sont homologuées par arrêtés de l'autorité gouvernementale chargée des finances et publiées au <<…

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