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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date11/08/2022

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/09/2022

Document protégéma00_af7adccdbedf74bdd07cde9a575e6bac

Extrait public

Nonobstant toute disposition législative contraire, et jusqu'à désintéressement total des porteurs d'OS, nul autre créancier de l'établissement émetteur, quels que soient la nature et le rang du privilège dont il bénéficie, ne peut se…

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