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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date23/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_563fe7e78cfbcf69f41f7d9b7b60da5d

Extrait public

Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles du chapitre II et du chapitre IV du titre VI de la loi n° 103-12 précitée et celles du titre III du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, lorsque…

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