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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date16/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/02/2023

Document protégéma00_979757b27ec9f98f481e5c99a22ea42a

Extrait public

Le transfert de gestion des actifs du portefeuille de couverture et des passifs correspondants est publié dans un journal d'annonces légales.

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