Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 45

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date11/08/2022

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/09/2022

Document protégéma00_22c523e5d80ad6bd1a5305a299af5f84

Extrait public

Le transfert de gestion des actifs du

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.