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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 41 annexe 2

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RéférenceArticle 41 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date11/08/2022

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/09/2022

Document protégéma00_0e6980ba545001f665e0c31907746d2c

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi précitée n° 43-12, l'AMMC peut être saisie des réclamations ou plaintes portant sur une contestation ou un différend entrant dans son domaine de compétence, émises par tout intéressé…

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