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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date23/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_58c3954edef837345ea50602e4af7647

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article 21 de la présente loi, lorsque les créances inscrites dans le registre de couverture sont insuffisantes ou risquent d'être insuffisantes pour désintéresser totalement en capital et intérêt, les…

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