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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date16/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/02/2023

Document protégéma00_70c46616885c9cf90fc14b4313f32188

Extrait public

La mission du gestionnaire du portefeuille de couverture prend fin à l'expiration de son mandat ou dans l'un des cas suivants :

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