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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date23/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_e8bfd99ca04a70c4c02efc5ce5d98225

Extrait public

Pour chaque programme d'émission d'OS, l'établissement émetteur doit être préalablement autorisé, à cet effet, par le Wali de Bank Al-Maghrib.

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