Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 39
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RéférenceArticle 39
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Le gestionnaire du portefeuille de couverture assume les obligations de l'établissement de crédit en matière de gestion des actifs de couverture sous le contrôle de Bank Al- Maghrib.
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