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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 38 annexe 2

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RéférenceArticle 38 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date11/08/2022

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/09/2022

Document protégéma00_54b5fe12dbb0698b8c754099598fa0fe

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi précitée n° 43-12, le collège délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.

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