Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 34
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RéférenceArticle 34
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Les dispositions de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne sont applicables aux établissements émetteurs des OS.
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