Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 33
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Bank Al-Maghrib saisit l'organe délibérant de l'établissement émetteur à l'effet de mettre fin au mandat d'un contrôleur du portefeuille de couverture et de procéder à son remplacement, lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de la…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.