Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 32
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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Bank Al-Maghrib peut demander au contrôleur du portefeuille de couverture de lui fournir éclaircissement et explication à propos des conclusions et observations exprimées dans ses rapports.
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