Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
L'établissement émetteur est tenu d'informer régulièrement et au moins une fois par mois le contrôleur du portefeuille de couverture des remboursements des créances de couverture.
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