Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Avant toute émission d'OS, le contrôleur du portefeuille de couverture délivre à l'établissement émetteur un certificat attestant l'existence du portefeuille de couverture prévu à l'article 9 ci-dessus et son inscription au registre de…
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