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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date16/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/02/2023

Document protégéma00_4650ff73f33e9db058238e5f2a7f5112

Extrait public

Le contrôleur du portefeuille de couverture est tenu au

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