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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date16/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/02/2023

Document protégéma00_7200d5f700928eb39a67e9f34cdbf669

Extrait public

L'établissement émetteur est tenu de désigner après approbation de Bank Al-Maghrib, un contrôleur du portefeuille de couverture pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois, parmi les personnes inscrites au tableau de…

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