Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
L'établissement émetteur doit mettre en place un dispositif spécifique de gestion des risques liés aux OS approuvé au préalable par son organe délibérant, pour gérer et surveiller les risques afférents au portefeuille de couverture et à…
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