Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Si une créance de couverture des OS est remboursée par anticipation ou a enregistré des impayés pour une période de trois (3) mois successifs, l'établissement émetteur doit procéder à sa radiation du registre de couverture et enregistrer…
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