Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 22 annexe 2
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RéférenceArticle 22 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
La convocation prévue à l'article 20 ci- dessus est accompagnée le cas échéant, des documents ou rapports sur le fondement desquels les administrateurs et le commissaire du gouvernement pourront participer aux débats.
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