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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date23/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_fb903789292537a313ab3afd0164e055

Extrait public

Pour chaque catégorie d'OS, l'établissement émetteur doit tenir un registre de couverture, sous format électronique dans lequel sont enregistrées individuellement les créances affectées à la garantie de chaque émission d'OS.

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