Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Les créances de couverture et tous droits y afférents ainsi que toutes sommes reçues en paiement desdites créances, sont affectées par priorité à la garantie du remboursement du capital et du paiement des intérêts des OS.
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