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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 18 annexe 2

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RéférenceArticle 18 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date11/08/2022

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/09/2022

Document protégéma00_39212721bed7ca74e90fdbac726bea50

Extrait public

Tout membre du personnel de l'AMMC doit, à compter de la date de son entrée en fonction, et au plus tard trente (30) jours de cette date, établir une déclaration écrite, dressant la liste détaillée des instruments financiers qu'il détient…

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