Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
L'établissement émetteur est tenu d'établir en permanence et dès émission d'OS, un plan de trésorerie semestriel qui précise ses dépenses et recettes prévisionnelles et faisant ressortir qu'il dispose des liquidités suffisantes pour le…
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