Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
La valeur nominale des créances de substitution ne peut dépasser en permanence une part de l'encours des OS émises dont le niveau est fixé par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib.
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