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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date16/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/02/2023

Document protégéma00_213ea9b6c74c97ce1e7e75e2854d76a6

Extrait public

La valeur nominale des créances de substitution ne peut

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