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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 13 annexe 2

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RéférenceArticle 13 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date11/08/2022

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/09/2022

Document protégéma00_c6a6cd02a489eacbdf39d48f626827f8

Extrait public

À compter de la date de leur nomination et pendant toute la durée de leur mandat, les membres du collège ne peuvent traiter de dossiers dans lesquels leur impartialité pourrait être mise en cause, notamment lorsqu'ils sont en situation de…

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