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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date23/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_f77c38428ffb92b72f259c127319527e

Extrait public

Les actifs de couverture des OSH doivent être assurés pendant toute la durée du prêt et ce, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

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