Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Les créances de couverture des OSH doivent être issues de prêts auprès d'un établissement émetteur garantis par une hypothèque sur des biens immobiliers situés au Maroc.
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