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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date23/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_b908513110d145d391b473c9f8a22414

Extrait public

Seules les créances relatives aux prêts hypothécaires répondant aux conditions ci-après peuvent être affectées en garantie des OSH:

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