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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 10 annexe 2

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RéférenceArticle 10 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date11/08/2022

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/09/2022

Document protégéma00_0794c57910d55b637087dedc7d8368ff

Extrait public

Tout administrateur doit, à compter de la date de prise d'effet de son mandat au sein de l'AMMC, et au plus tard trente (30) jours de cette date, faire une déclaration écrite au président, dressant la liste détaillée des fonctions qu'il…

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