Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
L'établissement émetteur doit veiller en permanence à ce que la valeur nominale des OS émises, en plus des intérêts, n'excède pas 20% de son total bilan.
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