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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date16/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/02/2023

Document protégéma00_b845700bfee711f0f53b2371833ccd2a

Extrait public

Les obligations sécurisées, désignées ci-après «< OS >> sont des obligations au sens de l'article 292 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, à durée déterminée et uniquement remboursables en numéraire, émises par un…

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