Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionLoi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce
Voir la version arabe de l'article 3 de la loi n° 89-17 publiée à l'édition générale du «< Bulletin officiel »> n° 6745 du 14 joumada I 1440 (21 janvier 2019).
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