Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-6

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 544-6

Instrument / juridictionLoi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce

Date21/01/2019

LangueFrançais

Code: 89-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/01/2019

Document protégéma00_5da19b9d94d52cf2791989361611f56b

Extrait public

<< Article 544-6.- Tout domicilié est tenu des obligations

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.