Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce
La sous-section II de la section II du chapitre II du titre IV du livre premier de la loi précitée n° 15-95 formant code de commerce ainsi que les dispositions du livre IV de la même loi sont complétées respectivement par un article 42-1…
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