Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique » — article 8

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique »

Date21/01/2019

LangueFrançais

Code: 88-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/01/2019

Document protégéma00_ec5778d9e1393001a1db5c8e05b3b5aa

Extrait public

Toutes les administrations et les organismes concernés par la création et l'accompagnement d'entreprises, chacun en ce qui le concerne, ont droit d'accès aux données conservées dans la plateforme électronique et procéder à leur traitement…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.