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Loi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique » — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique »

Date21/01/2019

LangueFrançais

Code: 88-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/01/2019

Document protégéma00_e412d21d1ee9f8c0bb52fd176c5261f4

Extrait public

Lorsque l'intéressé se trouve dans l'impossibilité d'effectuer, à travers la plateforme électronique, les formalités de déclaration de création d'entreprise ou d'inscriptions postérieures ou de dépôt de documents requises en vertu des…

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