Loi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique » — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique »
Est créée une commission nationale de suivi et de coordination chargée notamment, d'assurer le suivi de l'opération de création et d'accompagnement d'entreprises par voie électronique, de coordonner les actions des différentes…
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