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Loi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique » — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique »

Date21/01/2019

LangueFrançais

Code: 88-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/01/2019

Document protégéma00_b66f6c4b5e9f4d95687d73d27fcbdd92

Extrait public

Les administrations et les organismes concernés délivrent, chacun en ce qui le concerne, à travers la plateforme électronique, à l'intéressé les certificats et les extraits relatifs à la création d'entreprises et aux inscription…

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