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Loi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique » — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique »

Date21/01/2019

LangueFrançais

Code: 88-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/01/2019

Document protégéma00_7039df170246582dbd857db4cc307a26

Extrait public

Sont obligatoirement effectuées à travers la plateforme électronique, toutes les démarches légales requises pour la création d'entreprises, les inscriptions postérieures la concernant au registre du commerce ainsi que toutes les formalités…

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