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Loi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique » — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique »

Date21/01/2019

LangueFrançais

Code: 88-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/01/2019

Document protégéma00_6b45a07d641bb11d8caca6826e207071

Extrait public

La commission nationale de suivi et de coordination, présidée par l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique, est composée des membres suivants :

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