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Loi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique » — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique »

Date21/01/2019

LangueFrançais

Code: 88-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/01/2019

Document protégéma00_5c851afaa26b56512953daf8204364fb

Extrait public

Les professionnels visés à l'article précédent sont dispensés de la production de la procuration lors de l'accomplissement, pour le compte de leurs clients, des formalités de création d'entreprises, à travers la plateforme électronique.

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