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Loi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique » — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique »

Date21/01/2019

LangueFrançais

Code: 88-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/01/2019

Document protégéma00_3b821620efdc8b787ecef33170dc1251

Extrait public

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à son application, et ce, dans un délai d'un an, sous réserve des dispositions ci-après.

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